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Divorces

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DEMARCHE

Les personnes qui se séparent doivent s’annoncer au Contrôle des habitants et communiquer leur nouvelle adresse.

L’ex-conjoint peut demander une demande d’adaptation des acomptes (formule 120) par rapport à sa nouvelle situation.

Le Contrôle des habitants informe le service des contributions du changement d’état civil.

MORE INFO.
formule 120  (0.4 MB)
   Informations ch.ch



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